Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2607 F-D

Pourvoi n° X 16-24.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Idverde, venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 2016), que M. Y..., engagé en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la société ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la société Idverde, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvant le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.