Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1287 F-D

Pourvoi n° N 16-26.111

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                                                      , domicilié en sa délégation juridique territoriale Méditerranée, [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...]                                                                            ,

3°/ à la société Etude Stéphanie Bienfait, dont le siège est [...]                          , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Heaven Climber Mercury Sud, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement public SNCF réseau, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2016), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a confié des travaux à la société Mercury Sud (société Mercury), qui les a sous-traités à la société Z... ; qu'au cours de leur exécution, M. A..., salarié de la société Z..., a été victime d'un accident corporel ; que la SNCF et trois personnes physiques ont été déclarées coupables du délit de blessures involontaires et condamnées à indemniser M. A..., un partage de responsabilité étant prononcé ; que la SNCF, aux droits de laquelle vient l'établissement public SNCF réseau (la SNCF réseau), a appelé en garantie la société Allianz, assureur de responsabilité civile de la société Mercury en liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier directement à l'origine de l'accident exclut qu'elle puisse invoquer les dispositions contractuelles prévoyant que la société Mercury Sud devrait la garantir des conséquences pécuniaires de cet accident ;

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et la condamne à payer à la SNCF la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.