Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1283 F-D

Pourvoi n° T 15-26.043

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Catherine X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Membrado, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...]                                 ,

2°/ à la société Mutuelle des architectes français, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

3°/ à Mme Imèn J..., domiciliée [...]                                   ,

4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                                          ,

5°/ à M. Alain Z..., domicilié [...]                                , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société C & T Thierry A... construction,

6°/ à la société Compagnie Groupama méditerranée, dont le siège est [...]                                                                        ,

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

La MAF a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société Membrado, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Compagnie Groupama méditerranée, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er septembre 2015), que Mme X..., qui a entrepris la construction d'une maison, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à Mme J..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et la réalisation des opérations de construction à la société Membrado ; que, se plaignant de malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte et la société Membrado en paiement du coût des travaux de reprise ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que l'expert, qui avait vainement réclamé les plans et coupes d'exécution des travaux et notes techniques, avait annexé à son rapport un ensemble de pièces techniques, qu'aucune violation caractérisée des règles du code de procédure civile s'appliquant aux mesures d'instruction et notamment à l'expertise n'était établie et que, si, sur la forme, l'expert n'avait pas répondu spécifiquement à chacun des dires adressés par les parties, il avait donné les explications utiles dans le corps de son rapport et avait tenu compte des informations ainsi fournies, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'expert n'avait pas violé le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Membrano et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.