Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Cassation

M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1273 F-D

Pourvoi n° E 16-20.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Paulette Y... veuve Z..., domiciliée [...]                                ,

2°/ Mme Thérèse A... épouse B..., domiciliée [...]                               ,

3°/ M. Jean C..., domicilié [...]                                      ,

4°/ Mme D... C... veuve E..., domiciliée [...]                                                   ,

5°/ M. Roger F..., domicilié [...]                                 ,

6°/ Mme Marie G... épouse H..., domiciliée [...]                                    ,

7°/ Mme Anette Conseil veuve I..., domiciliée [...]                                      ,

8°/ Mme Eliane Conseil, domiciliée [...]                         ,

9°/ Mme Ginette Conseil, domiciliée [...]                                                        ,

10°/ Mme Colette J... épouse K..., domiciliée [...]                           ,

11°/ Mme Jeanine J... R... , domiciliée [...]                                      ,

12°/ Mme Jocelyne J... divorcée L..., domiciliée [...]                                 ,

13°/ M. Willy M..., domicilié [...]                                            ,

14°/ M. Vincent Manuel N..., domicilié [...]                               ,

15°/ Mme Lisa Manuel N..., domiciliée [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme Michelle O... divorcée P..., domiciliée [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Q..., conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Q..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts J..., de Me U..., avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme A... épouse B... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 janvier 2008, pourvoi n° 04-17.173), que Mme Y... veuve Z..., Mme A... épouse B..., M. C..., Mme C... veuve E..., M. F..., Mme G... épouse H..., Mme Conseil veuve I..., Mme Eliane X..., Mme Ginette X..., Mme J... épouse K..., Mme J... veuve R..., Mme J... divorcée L..., M. M..., M. Manuel N... et Mme Manuel N... (les consorts J...), héritiers légitimes de Berthe S..., décédée le [...] , ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme O... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing privé consentie à cette dernière par Berthe S..., portant sur les parts d'une société civile immobilière donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution d'un appartement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité du testament et rejeter les autres demandes des consorts J..., l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas procédé à la publication de leurs conclusions en annulation du testament olographe de Berthe S... auprès du conservateur des hypothèques du département de la Vienne et ne justifient pas d'un refus de la formalité et que la publication du jugement de première instance n'est pas de nature à pallier le défaut de publicité de la demande introductive d'instance ;

Vu l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts J... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.