Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1271 F-D

Pourvoi n° P 16-23.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Pierre X...,

2°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Pôle construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , représentée par son liquidateur, M. Luc Z..., domicilié [...]                               ,

2°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [...]                ,

défenderesses à la cassation ;

La société MAAF assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de Me B... , avocat de la société MAAF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Pôle construction, qui a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Maçonnerie 2004, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, se plaignant de fissures sur les façades, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Pôle construction et la MAAF ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société Maçonnerie 2004 stipulait à l'article 3.2 que la garantie était prévue envers l'entreprise donneur d'ordre, la société Pôle construction, et non à l'égard des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la MAAF était fondée à soutenir que sa condamnation devait être limitée à garantir la société Pôle construction de la part des condamnations mises à la charge de son assurée, sans qu'il y ait lieu à condamnation solidaire avec la société Pôle construction envers M. et Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et déclare irrecevable le pourvoi incident ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.