Décision cr

N° B 16-87.442 F-D

N° 3074

SL 19 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- - Mme Marie-Pierre X..., La société Serenis assurances, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme Marie-Pierre X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires, pour avoir, alors qu'elle circulait en voiture, tourné à gauche en refusant de céder le passage à une motocyclette conduite par M. Laurent Z... qui circulait en sens inverse ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable et ont prononcé sur les intérêts civils ; que la partie civile, la prévenue, et la partie intervenante ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... entièrement responsable des dommages subis par M. Z..., l'arrêt retient, qu'abstraction faite du comportement de Mme X..., l'excès de vitesse de M. Z... n'aurait été, à lui seul, la cause d'aucun des dommages subis et qu'il n'est pas établi que la réalisation du dommage aurait été différente si M. Z... avait respecté la limitation de vitesse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que la vitesse excessive à laquelle circulait M. Z... n'avait pas contribué à la réalisation ou à l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... et la société Serenis devront solidairement payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.