Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-23.867
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 7 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 décembre 2017
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2699 FS-D
Pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869 D 16-23.872 G 16-23.876 U 16-23.886 X 16-23.889 Y 16-23.890 S 16-23.907 U 16-23.909 Y 16-23.913 N 16-23.926 P 16-23.927 JONCTION S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° Y 16-23.867, Z 16-23.868, A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930, B 16-23.939, C 16-23.940, D 16-23.941 et E 16-23.942 formés par la société S... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre dix-huit arrêts rendus le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme Anne Marie X..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Henri Edouard A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Joël B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Eric C..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Serge T... , domicilié [...] ,
8°/ à M. Jacques D..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Denis E..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Gérard F..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Joaquin G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Pascal H..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Danièle I..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Gregorio U... , domicilié [...] ,
15°/ à Mme Hélène J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
16°/ à M. Lionel L..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme Michelle V..., domiciliée [...] ,
18°/ à Mme Liliane M..., épouse N..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme O..., conseiller doyen rapporteur, M. Pion, Mme Farthouat-Danon, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. P..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme O..., conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société S... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... et des dix-sept autres salariés, l'avis de M. P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 juin 2016), que les salariés défendeurs aux pourvois ont travaillé dans l‘'établissement situé à Drancy, exploité par les sociétés DBA, Bendix puis Allied Signal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques ( ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que cet établissement a été inscrit par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'aux termes d'un traité d'apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société W... son activité exercée aux Etats-Unis et dans divers pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport partiel d'actif ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 à effet du 1er avril 1996, aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... systèmes de freinage, devenue S... ( la société XX... ) leur branche d'activité freinage exploitée sur le site en cause ; que les salariés, dont les contrats de travail avaient pris fin avant la réalisation de cet apport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété dirigée contre cette société ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société S... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S... à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 décembre 2017, sous le numéro 16-23.867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-23.867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.