Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2688 F-D

Pourvoi n° Q 16-21.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société GTR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Josette Y..., ayant droit de Alexandre Z...,

2°/ à Mme Ségolène Z..., ayant droit de Alexandre Z...,

domiciliés [...]                                                  ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société GTR, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., aux droits duquel viennent Mmes Y... et Z..., a été engagé selon plusieurs contrats de mission notamment par la société GTR, dont le gérant est M. B... ; que celui-ci a été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant du 7 au 14 janvier 2008 par jugement définitif du tribunal correctionnel de Montpellier du 2 avril 2010 ;

Attendu que la cour d'appel ayant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, relevé que celui-ci reconnaissait avoir fait travailler le salarié sans contrat et sans contrat de travail écrit jusqu'à l'accident de travail mortel du 14 janvier 2008, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute Mmes Y... et Z... de leur demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.