Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2673 F-D

Pourvoi n° P 16-20.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...]                          , agissant en qualité d'ayant droit de Yvette C...           , décédée,

contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Brigitte Z..., domiciliée [...]                                            ,

2°/ à Mme Ingrid C...            épouse A..., domiciliée [...]                          , prise en qualité d'ayant droit de Yvette C...           ,

3°/ à Pôle emploi de Granville, dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par arrêt du 29 avril 2016, la cour d'appel de Caen a notamment condamné Mme Ingrid A... aux dépens de première instance et d'appel et l'a condamnée à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme A... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'une erreur avait été commise par l'arrêt, la cour ayant indiqué que "les dépens de l'instance seront mis à la charge des ayants-droits de Mme C...            et ils seront condamnés à verser à Mme Z... la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il y a effectivement une discordance entre les motifs et le dispositif de la décision rendue et qu'il apparaît que toutes les condamnations prononcées par la cour et motivées l'ont été à l'encontre des ayants droit de Yvette C...            ; que dans son dispositif l'arrêt a énoncé qu'il y avait lieu de condamner Mme A... et M. Y... en leur qualité d'ayants droit de Yvette C...            aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.