Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1334 F-D

Pourvoi n° U 16-21.425

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Groupama Gan vie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société EDF, a adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité souscrit par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (la caisse), auprès de la société Gan eurocourtage vie, désormais dénommée Groupama Gan vie, venue aux droits de la société Axa France vie (l'assureur) ; que l'article 9.1 du contrat, intitulé « procédure de traitement des dossiers, invalidité permanente, partielle ou totale », prévoit, en son alinéa 3, le recours à un compromis d'arbitrage en cas de contestation sur les conséquences définitives d'un accident garanti ayant entraîné une invalidité permanente, partielle ou totale ; qu'ayant été victime d'un accident de body-surf le 2 août 2002, M. X..., qui présente une incapacité permanente partielle, s'est vu refuser une prise en charge par la commission médicale de la caisse ; qu'il a assigné l'assureur en annulation de la clause compromissoire et en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter sa demande d'annulation et déclarer irrecevables ses autres prétentions, l'arrêt retient que M. X... a conclu le contrat à raison d'une activité professionnelle, dès lors qu'il n'est atteint que d'une incapacité permanente partielle, et non totale, et qu'il a assigné directement l'assureur sans recourir au compromis d'arbitrage institué par la convention des parties ;

Vu l'article 2061 du code civil ;

Attendu que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention aux débats de la société Groupama Gan vie, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Groupama Gan vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.