Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° Y 15-26.324

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Punto Fa, société de droit espagnol, dont le siège est société Mercedes [...] (Espagne),

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [...]                                                                     ,

2°/ à Mme Florence X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      ,

défenderesses à la cassation ;

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Punto Fa, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 juillet 2007, la société Coïncidence a conclu un contrat de dépôt avec la société de droit espagnol Punto Fa (la société Punto) ; que par un acte du 29 juillet 2009, la Caisse régionale de crédit agricole Normandie-Seine (la Caisse) a consenti divers concours à la société Coïncidence, dont Mme X... était la gérante ; que le 7 mai 2008, la Caisse a émis, à la demande de la société Coïncidence, une lettre de crédit « stand-by » de 240 000 euros en faveur de la société Punto, Mme X... se rendant caution, envers la Caisse, des engagements résultant de cette lettre ; que la société Coïncidence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse, appelée au titre de sa garantie, a payé à la société Punto la somme de 240 746,13 euros ; qu'elle a ensuite assigné Mme X... en qualité de caution et demandé, pour le cas où cette dernière serait déchargée, la condamnation de la société Punto à lui rembourser la somme de 76 632,99 euros, correspondant à la différence entre le paiement fait par elle en exécution de la lettre de crédit et le montant à concurrence duquel la créance de la société Punto avait été admise au redressement judiciaire de la société Coïncidence ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l'omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l'annulation de l'acte de cautionnement ;

Et attendu, d'autre part, que, la Caisse ne lui ayant pas demandé d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel n'était pas tenue d'y procéder ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Punto Fa à rembourser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la somme de 76 632,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013, et autorise la capitalisation des intérêts échus par année entière, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Punto Fa, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Punto Fa la somme de 3 000 euros et à Mme X... la même somme ; rejette la demande de la société Punto Fa contre Mme X... et la condamne à payer à cette dernière la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.