Décision cr

N° P 17-85.778 F-D

N° 3499

VD1 13 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que d'importantes quantités de drogue ont été importées en France, en provenance de pays d'Amérique du Sud et de la République dominicaine, au moyen d'avions rapides du type "Falcon" appartenant à des sociétés privées ; qu'une information a été ouverte des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les investigations ont abouti à la mise en cause de plusieurs suspects parmi lesquels M. Z..., pilote de ligne, par ailleurs propriétaire de la société CAPS SA, dont le siège est [...] et dont l'objet est l'achat, la revente et la location d'avions ;

Que M. Z..., mis en examen le 9 septembre 2013, a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l'interdiction de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; que par ordonnance du 1er août 2017, le juge d'instruction a refusé la mainlevée de cette interdiction, qui était sollicitée pour lui permettre de piloter ; que par ordonnance du 10 août 2017, il a mis en accusation M. Z... des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment ;

Attendu que M. Z... a interjeté appel de l'ordonnance du 1er août 2017 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.