portée

N° W 17-86.176 F-P+B

N° 3651

FAR 20 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a convoqué M. A... et son conseil à un débat contradictoire, pour le 15 septembre 2017, à l'issue duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen ; que M. A... a formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de sa détention provisoire fondée sur l'absence de son avocat au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que le 8 septembre 2017, l'avocat a fait savoir qu'il assisterait son client depuis la maison d'arrêt, qu'il relève que dans le même temps, M. A... ayant refusé de comparaître par visioconférence, son extraction a été requise afin qu'il soit conduit devant le juge ; que les juges retiennent que le jour dit, l'avocat s'est rendu à la maison d'arrêt et que contacté par le juge des libertés et de la détention, il a indiqué qu'il ne pourrait rejoindre à temps la juridiction et a accepté que le débat se déroule en son absence, qu'ils ajoutent que M. A... ayant été mis au courant de la situation et n'ayant formulé aucune observation, le débat s'est déroulé hors la présence de son conseil, le juge ordonnant, à l'issue, la prolongation de la détention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, d'une part, les formalités de convocation prévues par l'article 114 du code de procédure pénale ayant été respectées, la loi ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention soit tenu d'adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour lui donner avis de l'extraction de son client, consécutive au refus de ce dernier de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, ni même de l'informer de ce refus, d'autre part, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, Mme Fouquet , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.