Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 31 F-D

Pourvoi n° Z 16-22.649

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X..., domicilié chez M. Habib Y...[...]                                         (Maroc),

2°/ à l'Association tutélaire de gestion (ATG), dont le siège est [...]                                   , prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de M. Patrick X...,

3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

4°/ à la société BMW finance, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                             ,

5°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

6°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

7°/ à la société Saur France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,

8°/ à la Trésorerie de Remoulins, dont le siège est [...]                                              ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 2016) et les productions, que par jugement du 24 mars 2015, un juge d'instance ordonnait l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... ; que par jugement du 27 août 2015, le juge d'instance a rejeté la demande d'inopposabilité ou de relevé de forclusion de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), arrêté les créances déclarées à la procédure de rétablissement personnel, rappelé que les autres créances existantes au jour de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais non déclarées étaient éteintes et a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la simple lecture du jugement révélait la transmission à la Commission de la Banque de France de Nîmes, d'une « demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » et de son orientation du dossier « vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'accord du débiteur ayant été recueilli », consistant « à régler tout ou partie des dettes du débiteur en procédant à la liquidation de son patrimoine et à effacer celles qui n'auront pas pu être remboursées par ce moyen » et, d'autre part, que la procédure de surendettement initiée par M. X... s'avérait se rapporter explicitement à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.