Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° X 16-25.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christophe X...,

2°/ Mme Emmanuelle Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie, dont le siège est [...]                                                         ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2015), que le Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée de deux années à compter de l'échéance d'octobre 2009 ; que M. et Mme X... ont repris le remboursement de ce prêt au mois d'octobre 2011 ; que le 8 octobre 2013, la banque leur a fait signifier un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a, ensuite, saisi un juge de l'exécution afin qu'il soit procédé à la vente forcée de l'immeuble ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que la suspension de la déchéance du terme avait été prononcée pour une durée de deux années à compter de l'échéance d'octobre 2009, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 25 octobre 2012 ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a décidé que la banque justifiait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, lui permettant d'obtenir la vente forcée du bien immobilier de M. et Mme X... ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. et Mme X... n'avaient émis aucune protestation en mars 2012, a décidé, à bon droit, que, compte tenu de l'exigibilité des échéances impayées à cette date et de la passivité des débiteurs, il ne pouvait être considéré que la banque portait la responsabilité de l'inexécution du prêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.