Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° M 16-27.283

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christophe X..., domicilié [...]                             ,

2°/ M. Mike Y..., domicilié [...]                              , agissant en qualité de tuteur de M. Christophe X...,

contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel des 9 écus, dont le siège est 2 rue du Centre, 68320 Holtzwihr,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lévis, avocat de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2016), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, le 21 avril 2016, sur requête de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus (la banque), la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X..., majeur protégé ; que sur le pourvoi immédiat formé par celui-ci, le tribunal, par décision du 19 mai 2016, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 21 avril 2016 et transmis le dossier à la cour d'appel ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle contradictoire conforme aux exigences du procès équitable, a retenu qu'aucun élément n'était présenté permettant de surseoir à la procédure ou de la suspendre ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen qu'elle a confirmé la décision ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.