Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Cassation sans renvoi

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 18 F-D

Pourvoi n° K 16-29.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilles C...,

2°/ Mme Maria D..., épouse C...,

tous deux domiciliés [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société Crédit lyonnais (la banque) à l'encontre de M. et Mme C..., un jugement d'orientation du 23 juin 2015 a ordonné la vente forcée du bien immobilier de ces derniers, lesquels ont présenté une demande de traitement de leur situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers le 7 septembre 2015 ; que par un jugement du 13 octobre 2015, un juge de l'exécution a rejeté la demande de report de l'adjudication formée par M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation et a adjugé le bien saisi ; que M. et Mme C... ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable du chef de la contestation relative au report de la vente et a confirmé le jugement de ce chef ;

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur les demandes de report de l'adjudication présentées sur le fondement de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 octobre 2015 ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel ;

Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant la cour d'appel ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C..., les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.