Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 16 F-D

Pourvoi n° V 16-27.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Régis X..., domicilié [...]                    ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque), se prévalant du défaut de remboursement par M. et Mme X... d'un prêt constaté dans un acte notarié a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant en propre à Mme X..., dont les effets ont été prorogés à l'égard de celle-ci ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., divorcé de Mme X..., lequel en a demandé la mainlevée ;

Mais attendu que l'absence de prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne sa péremption, laquelle est dénuée d'incidence sur l'effet interruptif de prescription attaché à ce commandement ; qu'ayant exactement retenu que la prescription avait valablement été interrompue à l'égard de M. X... en sa qualité de codébiteur solidaire de Mme X... par le commandement valant saisie immobilière délivré à cette dernière puis valablement prorogé, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'abstraction faite de motifs erronés tirés de la caducité du commandement, la cour d'appel a retenu que la créance de la société n'était pas prescrite à l'égard de M. X... et statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.