Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° B 16-25.457

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2016.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z... X..., domicilié [...]                                     ,

2°/ M. G... B...         ,

3°/ M. A... B...,

tous deux domiciliés [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Mustapha Y..., domicilié [...]                                                     ,

2°/ à M. Miloud C..., domicilié [...]                                   ,

3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                ,

4°/ à M. Florian D..., domicilié [...]                                  ,

5°/ à M. Mohamed C..., domicilié [...]                                   ,

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [...]                           ,

7°/ à Mme Sylvie E..., domiciliée [...]                                  ,

8°/ à Mme Isabelle X..., épouse F..., domiciliée [...]                                                          ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., MM. G... et A... B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de Me M... , avocat de la société MAAF assurances, l'avis de Mme H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal pour enfants a déclaré Florian D..., Z... X..., G... B...          et Mohamed C... coupables de violences volontaires aggravées sur la personne de M. Y..., reçu la constitution de partie civile de celui-ci, déclaré les auteurs de l'infraction entièrement responsables du préjudice subi par la victime et ordonné une expertise médicale ; que M. Y... ayant contesté devant un tribunal de grande instance le rapport d'expertise, une nouvelle expertise médicale a été ordonnée et confiée à M. I... ; que M. Y... a assigné à fin d'être indemnisé MM. D..., X..., B... et C..., devenus majeurs ; que MM. X... et B... ayant interjeté appel du jugement les condamnant in solidum avec MM. D... et C... au paiement d'indemnités au profit de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse), M. A... B..., père de M. G... B...         , et la société MAAF assurances ont été appelés en intervention forcée ;

Mais attendu que M. A... B... est sans intérêt à critiquer des chefs de l'arrêt qui ne lui font pas grief ;

Et attendu qu'à moins qu'il en constate la nullité, le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise judiciaire pour statuer à l'égard des parties à l'instance au cours de laquelle l'expertise a été ordonnée, peu important que ces parties aient ou non participé aux opérations d'expertise ; que dès lors, faute pour l'arrêt, qui écarte l'exception de nullité du rapport d'expertise par des motifs non critiqués par le moyen, d'indiquer si MM. X... et G... B...          avaient été parties à l'instance au cours de laquelle l'expertise judiciaire qu'ils critiquent a été ordonnée, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef du jugement du 2 avril 2013 ayant condamné in solidum MM. X..., D..., B... et C... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 49 881,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne in solidum MM. X..., D..., B... et C... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse : - la somme de 25 942,16 euros, provisoirement arrêtée au 25 juin 2014, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - la somme de 997 euros au titre des frais de gestion sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.