Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 23 F-D

Pourvoi n° E 17-50.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...]                                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. D... B... Y... , domicilié [...]                                                  ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... B... Y... , se disant né le [...] à [...] (Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation de son extranéité ;

Attendu que, pour dire que M. Y... est français, l'arrêt relève, d'abord, que la copie, délivrée le 23 décembre 2014, de l'acte de naissance n° 162, dressé le 3 juin 1987, porte la mention « suivent les signatures », tandis qu'il résulte des vérifications effectuées par les services consulaires français à Madagascar que l'acte est dépourvu des signatures de l'officier d'état civil et de la déclarante ; qu'il retient, ensuite, que la sincérité de l'acte de naissance incriminé est confortée par une lettre de l'officier d'état civil de la commune d'[...] du 29 décembre 2014 expliquant les causes de l'imperfection affectant l'acte et par l'attestation de la mère de M. Y... qui dit avoir signé l'acte de naissance de son fils deux à trois jours après sa sortie de l'hôpital ;

Vu l'article 47 du code civil ;

Attendu que l'acte d'état civil fait dans un pays étranger ne fait foi que s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.