Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 janvier 2018
- Numéro de rôle
- 16-87.051
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 059 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° B 16-87.051 F-D
N° 3205
FAR 16 JANVIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La compagnie Alpha Insurances A/S, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Anita X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 décembre 2013, le scooter piloté par Mme X... et assuré auprès de la compagnie Alpha Insurances a renversé Mme Z..., piéton, laquelle a été grièvement blessée ; que, poursuivie pour blessures involontaires et conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, Mme X... a été relaxée des faits de blessures involontaires par le tribunal correctionnel lequel, statuant sur l'action civile en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a déclaré recevable l'intervention volontaire de la caisse de prévoyance sociale et a renvoyé l'affaire sur intérêt civils pour mise en cause de l'assureur du scooter ; que par jugement du 15 avril 2015 le tribunal a ordonné une expertise médicale, condamné Mme X... au paiement à Mme Z... d'une provision complémentaire de la provision amiable déjà perçue et d'une somme à la caisse de prévoyance sociale de Polynésie au titre des prestations déjà servies à la partie civile, a réservé les droits de la caisse de prévoyance sociale quant aux frais supplémentaires, a sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel et dit ces dispositions opposables à la compagnie Alpha Insurances ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire produit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 16 janvier 2018, sous le numéro 16-87.051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-87.051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.