détermination

N° V 16-83.457 FS-P+B

N° 3392

ND 16 JANVIER 2018

CASSATION PARTIELLE

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société PM Dis, la société Central'Vet, M. Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour revente à perte pour la société Central'Vet, a condamné les premières à 10 000 euros d'amende chacune, le dernier à 3 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Z... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de plaintes de consommateurs à la réception de publicités émanant de la société Vet'Affaires, holding ayant pour activité la vente de vêtements et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société Central'Vet, centrale d'achat du groupe, ainsi que la société PM Dis, organisatrice des campagnes publicitaires, et son gérant M. Xavier Y... étaient poursuivis pour avoir, courant 2008, commis des pratiques commerciales déloyales et avoir imposé un caractère minimal au prix de revente des produits livrés aux magasins à l'enseigne Vet'Affaires, la société Central'Vet étant en outre citée pour avoir revendu des chaussures à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif ; que le tribunal correctionnel les a relaxés de ces chefs ; que le ministère public a interjeté appel ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 avril 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société PM Dis et M. Y... coupables d'imposition d'un caractère minimal aux prix de revente d'un bien et relatives aux peines prononcées à leur encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.