Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10 F-D

Pourvoi n° E 16-25.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Elisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                                    ,

2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Elisa,

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Elisa et de la société X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Nice, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2016), que la société immobilière de la commune de Nice (la SIVN), aux droits de laquelle est venue la commune de Nice, a été condamnée, sous astreinte, à effectuer divers travaux dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société Elisa ; que la commune de Nice a émis des titres de recette correspondant au paiement du solde de cette vente ; que la société Elisa a saisi un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de ces titres de recette et la liquidation de l'astreinte ordonnée ; qu'à titre reconventionnel, la commune de Nice a demandé la suppression de l'astreinte ;

Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'inexécution de l'obligation provenait en totalité de l'obstruction dirimante du propriétaire de l'immeuble sur lequel devaient être exécutés les travaux, manifestée immédiatement et ayant persisté dans le temps malgré les initiatives de la SIVN, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elisa et la société X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elisa et de la société X..., ès qualités, les condamne à payer à la commune de Nice la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.