Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 janvier 2018
- Numéro de rôle
- 17-11.586
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 janvier 2018
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 56 F-D
Pourvoi n° V 17-11.586
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, société anonyme, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance nord France Europe, dont le siège est 135 pont de Flandres, 59777 Euralille,
contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Frédéric X...,
2°/ à Mme Eve X...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2017, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 17 janvier 2018, sous le numéro 17-11.586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-11.586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.