Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 janvier 2018
- Numéro de rôle
- 16-16.991
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 6 948 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 janvier 2018
Rejet
Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 55 F-D
Pourvois n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 formés par la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,
contre sept arrêts rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant :
1°/ à M. Jean-David Z..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Jean-Charles A..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Bruno B..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Joël C..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Franck D..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Ludovic E..., domicilié [...] ,
8°/ à Pôle emploi Basse Normandie, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse au pourvoi n° Z 16-16.991 à F 16-16.997 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Z..., A..., B..., E..., D..., Y... et de M. C..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois Z 16-16.991 à F 16-16.997 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Bouygues bâtiment Grand Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Grand Ouest à payer à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., Y... et E... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 janvier 2018, sous le numéro 16-16.991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-16.991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.