Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° Z 16-26.375

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Madjid Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Madjid Y..., domicilié chez Mme Z...[...]                                                                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Gérard A..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur de l'association du Foyer du jeune travailleur,

2°/ au Centre communal d'action sociale de Brive-la-Gaillarde, dont le siège est [...]                                       ,

3°/ à l'Association du foyer du jeune travailleur, dont le siège est [...]                                       ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre communal d'action sociale de Brive-la-Gaillarde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 10 décembre 2002 par l'association Foyer du jeune travailleur en qualité d'agent d'accueil et d'entretien, a été licencié pour motif économique le 15 mai 2009 ; que cette association a été dissoute à compter du 1er septembre 2009 avec la désignation de M. A... en qualité de liquidateur et son activité a été reprise par le Centre communal d'action sociale de la mairie de Brive ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. A... en sa qualité de liquidateur de l'association du Foyer du jeune travailleur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... en sa qualité de liquidateur de l'association du Foyer du jeune travailleur à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros et rejette la demande du CCAS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.