Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10049 F

Pourvoi n° X 17-10.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société CSF, dont le siège est [...]                                              ,

2°/ la société Carrefour hypermarchés , dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Groupements d'achats des centres Leclerc, dont le siège est [...]                                           ,

2°/ à la société Luxdis, dont le siège est [...]                   ,

3°/ à la société Chalondis, dont le siège est [...]                          ,

4°/ à la société Kervilly, dont le siège est [...]                            ,

5°/ à la société Caen distribution, dont le siège est [...]                           ,

6°/ à la société Rosendael distribution SRD, dont le siège est [...]                          ,

7°/ à la société Alençon distribution, dont le siège est [...]                        ,

8°/ à la société Hyper Saint-Aunès, dont le siège est [...]                                                                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Semeriva    , conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés CSF et Carrefour hypermarchés       , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alençon distribution, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Groupements d'achats des centres Leclerc, Luxdis, Chalondis, Kervilly, Caen distribution, Rosendael distribution SRD et Hyper Saint-Aunès ;

Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CSF et Carrefour hypermarchés  aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Alençon distribution la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Groupements d'achats des centres Leclerc, Luxdis, Chalondis, Kervilly, Caen distribution, Rosendael distribution SRD et Hyper Saint-Aunès la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.