Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 19 F-D

Pourvoi n° V 16-27.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Barbara X..., domiciliée [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Y... (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                   , dont le siège est [...]                                   , représenté par son syndic la société de gestion immobilière de la Plaine Monceau exerçant sous le sigle SOGIPLAM, dont le siège est [...]                             ,

2°/ à la société de Gestion immobilière de la Plaine Monceau exerçant sous le sigle SOGIPLAM, dont le siège est [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Y..., 28 septembre 2016), que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société de gestion immobilière de la Plaine Monceau, syndic, en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012 et, subsidiairement, des résolutions 6 et 18 de cette assemblée ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, toutes les décisions prises lors de l'assemblée générale du 27 juin 2012 ayant été à nouveau votées lors de l'assemblée générale du 19 mars 2013, la demande en annulation de la première assemblée générale est sans objet ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme X... recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sur le surplus, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la société de gestion immobilière de la Plaine Monceau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à Paris et la société de gestion immobilière de la Plaine Monceau à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.