Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° M 16-24.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno B..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Anne X..., épouse B..., domiciliée [...]                                ,

2°/ à M. Y... A...   , domicilié [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 juin 2016), rendu en référé, que M. A... a consenti à M. B... et à Mme X..., son épouse, un bail d'habitation portant sur une maison ; qu'après une ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2012 attribuant les lieux loués à l'épouse, un jugement transcrit sur les registres d'état civil le 2 février 2015 a prononcé le divorce de M. B... et de Mme X... ; que, le 12 décembre 2012, le bailleur a délivré aux locataires un commandement visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de la clause résolutoire, paiement d'une provision au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation du bail et paiement par Mme X... d'une indemnité d'occupation à compter du 13 février 2013 ;

Attendu que l'arrêt condamne M. B... et Mme X... au paiement d'une provision au titre des indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail jusqu'au 2 février 2015 ;

Vu les articles 4 et 5 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la disposition condamnant M. B... à titre prévisionnel au paiement des indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'au 2 février 2015, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.