Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° M 16-20.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Miguel X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bayer, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.787), que M. X..., alors président du directoire de la société par actions simplifiée Bayer et salarié de cette dernière, a été intégré en 2006, par décision des deux autres membres du directoire, à un plan de départs volontaires prévoyant notamment l'octroi d'une prime incitative et l'application d'un dispositif de mise à la retraite anticipée ; qu'il a, par ailleurs, été admis, pour l'application du contrat de retraite sur-complémentaire conclu par la société Bayer avec l'organisme d'assurance Quatrem, au bénéfice de ce dispositif de retraite ; que la société Bayer a réclamé à M. X... la réparation du préjudice causé par ses fautes de gestion ;

Mais attendu, d'une part, que le fait du tiers n'est exonératoire que s'il revêt les caractères de la force majeure ; qu'ayant retenu que le courtier avait, dans l'intérêt de M. X..., fixé le montant de la rente souhaitée et procédé, ensuite, au calcul du salaire nécessaire pour atteindre ce niveau, la cour d'appel a pu néanmoins retenir que M. X... avait à tout le moins commis une faute de gestion, en sa qualité de membre du directoire, en laissant procéder à des calculs d'appels de primes et à la constitution d'un passif social sur la base de rémunérations majorées ;

Et attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, de la lettre datée du 15 décembre 2008 adressée par la société Quatrem à la société Bayer, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait bénéficié que d'un intérêt de 1 % sur les sommes dont elle s'était dessaisie, cependant qu'elle aurait pu les placer sans risque au taux Euribor variant, durant la période, de 3,5 % à 5,5 % ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.