Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10024 F

Pourvoi n° Z 17-11.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X..., venant aux droits de la société Plateau du Santerre 2°/ M. Gilles X...,

tous deux domiciliés [...]                                                      ,

3°/ Mme Diane X..., épouse Y...,

4°/ M. Olivier Y...,

5°/ M. Julien Y...,

tous trois domiciliés [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Saint-Cyr, dont le siège est [...]                              ,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                                                               , dit Groupement foncier des Ternes, représenté par son syndic, la société Scorsim gestion, dont le siège est [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                                                                               , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Saint-Cyr ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ; les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Saint-Cyr et la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [...]                                                                                ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.