Décision cr

N° E 17-80.963 F-D

N° 3460

FAR 23 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement en date du 1er octobre 2014, il a été déclaré coupable de ce chef ; que l'intéressé puis le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt retient que le permis de conduire de M. X... a été annulé par décision judiciaire du 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que les juges ajoutent qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de droits à son titulaire que le permis auquel il se substitue ; qu'ils en déduisent que le permis étranger ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule en France, l'annulation du permis de conduire délivré en France entraînant nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire national, la perte du droit de conduire ne distinguant pas selon que le titre autorisant la conduite est national ou étranger ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.