Décision cr

N° Q 16-86.557 F-D

N° 3452

VD1 23 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- - - Mme Najah X..., M. Yahia X..., M. Oussama X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me Bouthors, de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Abdelaziz X..., général marocain, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Mustapha Y... du chef précité, en raison des expressions "nul", "rat", "ignoble, abominable et lâche", "pleurnicheur", "vieux militaire embourgeoisé", "moucheron", "criminel" et"corrompu", figurant dans six textes mis en ligne les 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2014 sur le réseau Facebook ; qu'après le décès de la partie civile, ses héritiers ont repris l'instance ; que ceux-ci ont relevé appel du jugement prononçant la nullité de la citation ;

Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que certains des termes incriminés par la citation apparaissent plusieurs fois dans les textes cités, de sorte que le prévenu ne peut savoir, aucune précision n'étant apportée à cet égard par le dispositif de l'acte, dans quelle publication et dans quelle phrase lui sont reprochés ces termes réitérés, et qu'il est ainsi mis dans l'impossibilité de se défendre et, spécialement, d'analyser le contexte dans lequel les termes poursuivis sont placés ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.