Décision cr

N° Q 16-87.017 F-D

N° 3276

VD1 23 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Younes X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2016, qui, pour rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à la suite d'un contrôle routier, devant révéler que son permis de conduire avait été annulé pour perte de points par décision du 9 novembre 2012, au cours duquel il a tenté d'échapper aux policiers et a refusé d'être menotté ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, pour confirmer le jugement et dire établi le délit de rébellion, l'arrêt relève que le prévenu a refusé de se laisser menotter en maintenant ses bras sous son corps, les deux policiers qui avaient procédé à l'interpellation ayant dû lutter contre la résistance de M. X... et "se mettre à deux" pour réussir à le maîtriser ; que les juges ajoutent que les blessures, constatées au poignet gauche et aux genoux, dans le certificat médical délivré au mis en cause, corroborent les déclarations des deux agents, ayant souligné la difficulté à saisir le bras gauche que celui-ci plaçait sous son corps ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délit de rébellion est caractérisé par tout acte de résistance active à l'intervention de personnes dépositaires de l'autorité publique, même si celles-ci ne subissent pas d'atteinte physique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.