Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° T 16-28.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Neobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Yves X...,

2°/ à Mme Patricia Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Neobat, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 janvier 2016), que la société Neobat (le vendeur) a vendu à M. et Mme X... (les acheteurs) divers éléments de menuiserie dont certains munis d'un double vitrage ; qu'estimant que ces éléments n'étaient pas conformes à leur commande, les acheteurs ont saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu qu'ayant relevé que les acheteurs sollicitaient le remboursement du coût du remplacement des menuiseries non conformes à la commande et non l'exécution en nature de l'obligation de délivrance du vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande tendait à la résolution du contrat et, par conséquent, à la restitution du prix par le vendeur et à celle, corrélative, des menuiseries par les acheteurs, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Neobat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.