Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 82 F-D

Pourvoi n° X 16-26.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Alsace croisières, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...]                                  ,

2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alsace croisières, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Delavau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Alsace croisières (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise ainsi que l'indemnité transactionnelle versée à son ancien salarié, M. X... ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les stipulations du contrat collectif de santé souscrit pour les employés non cadres ouvrait une option, à l'article 3 de ses conditions générales, pour désigner les bénéficiaires des garanties comme étant soit les assurés seuls (catégorie A), soit les assurés et les membres de leur famille (catégorie B) ; que la société admet que jusqu'au 31 mars 2010, par suite d'une omission qu'elle prétend involontaire dans les conditions particulières, le contrat souscrit pour les employés non cadres ne précisait pas qu'était choisie la couverture des assurés et des membres de leur famille ; qu'il résulte clairement des termes du contrat collectif que, jusqu'au 31 mars 2010, les salariés non cadres de l'entreprise disposaient d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, les garanties ouvertes aux ayants droit n'avaient pas de caractère obligatoire ;

Que de ces constatations, faisant ressortir que le régime de prévoyance institué au sein de la société au profit des ayants droit des salariés ne revêtait pas un caractère obligatoire au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturation, que la contribution de la société au financement de ce régime devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations dues par celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg sur la demande présentée par la société Alsace croisières à l'encontre de M. Patrick X..., l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.