Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° Z 16-28.077

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., domicilié [...]                                    ,

contre le jugement rendu le 23 juillet 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a présenté une demande d'entente préalable en vue de la prise en charge des frais afférents au transport de son fils mineur de son domicile [...] à une consultation médicale au centre [...]        à Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la caisse) ayant limité son accord à la prise en charge du trajet séparant le domicile de l'assuré de la structure de soins la plus proche, l'assuré, qui a fait effectuer le transport malgré le refus de la caisse, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, le jugement retient que, s'agissant d'un transport effectué à plus de cent cinquante kilomètres, sa prise en charge était subordonnée à l'accord préalable de la caisse, conformément à l'article R. 322-10-4, a), du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce le refus d'accord préalable de la caisse en date du 1er avril 2014 est définitif ; qu'il s'ensuit que M. X... ne peut prétendre au remboursement du coût du transport litigieux, celui-ci ayant été effectué en violation de cette décision de refus ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

Condamne la caisse primaire d'assurances maladie de l'Ariège aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.