Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 66 F-D

Pourvoi n° B 17-10.994

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Robert Ravillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Robert Ravillon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., salarié de la société Robert Ravillon (l'employeur), a souscrit le 2 avril 2013 une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ( la caisse), le 7 février 2014, après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy région Est, lequel a reçu le dossier le 17 septembre 2013 ; que contestant le caractère opposable de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient que la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par lettre du 12 septembre 2013, postée le lendemain, réceptionnée le 16 septembre suivant, de sorte que celui-ci a disposé d'un délai de trois mois avant que le comité ne statue ; que la caisse a respecté l'obligation d'information lui incombant ;

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare inopposable à la société Robert Ravillon la décision du 7 février 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 2 avril 2013 par M. Y... ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et la condamne à payer à la société Robert Ravillon la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.