Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 109 F-D

Pourvoi n° U 16-21.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Hôpital américain de Paris, dont le siège est [...]                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris, dont le siège est [...]                                            ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement Hôpital américain de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'Hôpital américain de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que par une délibération du 30 juin 2015, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris (l'HAP) ont voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail et mandaté à cet effet le cabinet Technologia ; que contestant l'existence d'un risque grave, l'HAP a saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le CHSCT avait, depuis le début de l'année 2014, recueilli de nombreux témoignages et signalements de la part de salariés relatant une attitude de menace et de harcèlement psychologique de l'encadrement, un climat de stress, d'intimidation et de peur, un mal-être et une souffrance au travail, une pression quasi-permanente dommageable pour la prise en charge des patients et des signes d'alerte de « burn out », que le médecin du travail avait signalé au CHSCT, en mai et juin 2014, une augmentation du nombre d'arrêts de travail et de visites médicales semblant liées à des situations de stress ou de mal-être, que la direction de l'HAP n'avait donné aucune suite à son engagement d'étudier l'éventuelle corrélation entre cette augmentation et le rythme de travail, qu'en mars et mai 2015, le médecin du travail avait commenté à nouveau cette augmentation et confirmé l'existence d'une souffrance au travail, qu'un absentéisme élevé au sein de la direction des soins infirmiers avait été évoqué par une responsable devant le comité d'entreprise en avril 2015, que le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise du 23 novembre 2015 et les données fournies au CHSCT, actualisées à cette date, signalaient une augmentation de la charge de travail et des accidents du travail d'environ 40 % par rapport à l'année 2014, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Hôpital américain de Paris aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Hôpital américain de Paris à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT de l'Hôpital américain de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.