Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 janvier 2018
- Numéro de rôle
- 16-24.409
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 5 768 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 janvier 2018
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 100 F-D
Pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426 U 16-25.243 et V 16-25.244 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., F..., P... , T... , G..., H..., U... , I..., XX..., V... , J... et W... . Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426, U 16-25.243 et V 16-25.244 formés respectivement par :
1°/ M. Abdelslam Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. M...Z... , domicilié [...] ,
3°/ M. M... A..., domicilié [...] ,
4°/ M. Mohamed B..., domicilié [...] ,
5°/ M. Brahim C..., domicilié [...] ,
6°/ M. Mohamed D..., domicilié [...] ,
7°/ M. Mohamed E..., domicilié [...] ,
8°/ M. Ahmed F..., domicilié [...] ,
9°/ M. N... P... , domicilié [...] ,
10°/ M. Mohamed T... , domicilié [...] ,
11°/ M. Mohamed G..., domicilié [...] ,
12°/ M. Mohamed H..., domicilié [...] ,
13°/ M. O... U... , domicilié [...] ,
14°/ M. Mohamed I..., domicilié [...] ,
15°/ M. Ali XX..., domicilié [...] ,
16°/ M. R... V... , domicilié [...] ,
17°/ M. Ahmed J..., domicilié [...] ,
18°/ M. S... W... , domicilié [...] ,
19°/ M. Lahoucine K..., domicilié [...] ,
20°/ M. Ahmed L..., domicilié [...] ,
contre vingt arrêts rendus le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de MM. Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., F..., P... , T... , G..., H..., U... , I..., XX..., V... , J..., W... , K... et L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 18 décembre 2015), que M. Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur retraite entre 1989 et 2005, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM), qui assure le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage et de dommages-intérêts pour perte de chance résultant d'une discrimination fondée sur leur nationalité marocaine et leur âge ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426, U 16-25.243 et V 16-25.244 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 janvier 2018, sous le numéro 16-24.409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-24.409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.