Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 61 F-D

Pourvoi n° S 16-21.492

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de Me Le Prado  , avocat de la société Lyonnaise de banque, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2016), que M. Z..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), a assigné cette dernière en remboursement d'une somme inscrite le 18 avril 2011 au débit de ce compte, au titre d'un retrait d'espèces qu'il contestait avoir effectué ;

Mais attendu, en premier lieu, que le paiement que constitue la restitution des fonds par le banquier dépositaire, qui est un fait, se prouve par tous moyens ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève d'abord que le processus classique de retrait d'espèces auprès de la banque prévoit que le client doit se présenter à la banque, signer une lettre de décharge et introduire obligatoirement sa carte bancaire dans le lecteur pour retirer des fonds, lesquels, dans l'hypothèse de retraits importants, sont commandés spécialement par l'établissement bancaire et livrés le jour-même, et que cette procédure a été suivie lors de deux retraits d'un montant de 400 000 euros chacun effectués les 2 septembre 2010 et 13 octobre 2011 sans faire l'objet d'aucune contestation de la part de M. Z... ; qu'il constate ensuite que la banque verse aux débats un bulletin de rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie du 18 mars 2011 pour un montant de 400 000 euros signé par M. Z..., une fiche de réservation du 13 avril 2011 pour une commande de la somme de 400 000 euros, indiquant le numéro du compte à débiter et le numéro de la carte bancaire de M. Z... qui a effectivement été utilisée pour cette opération, une lettre de décharge de responsabilité du 18 avril 2011 signée par M. Z... et un reçu de livraison des fonds à raison de quatre colis contenant chacun 100 000 euros ; qu'il déduit de ces éléments la preuve que, bien qu'aucun reçu du retrait des fonds n'ait été produit aux débats, M. Z... a entendu bénéficier d'un rachat de fonds à hauteur de 400 000 euros, que la procédure habituelle de remise des fonds a été respectée et qu'il s'est rendu à la banque se faire remettre la somme de 400 000 euros le 18 avril 2011 quand la livraison de cette somme à la banque venait d'être effectuée ; qu'il retient encore que M. Z... n'apporte aucun élément démontrant que la banque lui ait demandé de patienter jusqu'à ce qu'il soit recontacté ultérieurement pour la remise des fonds, qu'une telle demande impliquait en tout état de cause une diligence de sa part compte tenu de l'importance des sommes engagées et qu'il n'explique pas comment il aurait pu signer une décharge de responsabilité concernant la remise en espèces d'une telle somme et accepter que cette somme ne puisse lui être remise immédiatement, ni pourquoi, après avoir effectué l'ensemble des démarches pour obtenir le rachat partiel de son assurance-vie, il ne se serait plus soucié d'en obtenir la perception effective ; qu'il relève enfin que, durant plus d'une année, M. Z... n'a pas contesté le débit sur son compte de cette somme de 400 000 euros, y compris avant d'effectuer un nouveau retrait dans les mêmes conditions le 13 octobre 2011, soit quelques mois après l'opération contestée, et retient que cette absence de contestation des relevés de banque laisse présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, venant conforter les éléments précédemment évoqués, sans que M. Z... ne rapporte la preuve d'aucun fait de nature à renverser cette présomption de régularité de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations procédant de son pouvoir souverain, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans exiger de M. Z... une preuve négative, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.