Décision cr

N° S 17-81.595 FS-D

N° 3606

CG10 30 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Edouard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et poursuite de cette exploitation en violation d'un arrêté de mise en demeure, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Z... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. X..., gérant de la société TSI, a été poursuivi personnellement, à la suite d'un contrôle de l'administration compétente, ayant donné lieu à procès-verbal contre ladite société pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, sans l'autorisation requise par la nomenclature applicable, et poursuite d'exploitation sans se soumettre à un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à fournir divers documents et d'avoir à mettre en oeuvre diverses prescriptions techniques ; que condamné en première instance, M. X... a relevé appel, de même que le ministère public ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que, gérant de la société TSI, M. X... ne conteste pas qu'en sa qualité de représentant de cette société, il a l'obligation de procéder à toutes démarches et actions de nature à mettre la société qu'il dirige en conformité avec le droit qui régit ses activités industrielles, notamment au regard des normes qui protègent l'environnement ; qu'il énonce que M. X..., qui reconnaît la matérialité des manquements constatés, apparaît avoir pour ligne de conduite de repousser les échéances auxquelles il doit mettre l'activité de la société TSI en conformité avec le droit et d'user d'arguments dilatoires, n'a pas respecté la mise en demeure préfectorale du 12 mars 2012 d'effectuer l'analyse du risque de foudre ; que les juges ajoutent, après avoir repris les déclarations de l'intéressé, que M. X... avait expliqué avoir renoncé à faire réparer l'installation de captation du traitement de l'oxydation de l'aluminium et qu'il n'avait pas fait effectuer les mesures de rejet atmosphérique ; que l'inertie, voire l'opposition de M. X... ont conduit à la mise en oeuvre d'une composition pénale pour manquement aux règles d'hygiène et de salubrité protectrices des salariés ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.