Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 82 F-D

Pourvoi n° V 16-19.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, souhaitant réaliser des opérations de bourse, M. X... a conclu en 2002 une convention de gestion en ligne de son compte ouvert auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), sur lequel il disposait d'une autorisation de découvert, ainsi qu'une convention de réception et transmission d'ordres avec service à règlement différé ; que reprochant à la banque d'avoir exécuté certains de ses ordres sans provision préalable sur son compte, il l'a assignée en responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des conclusions de M. X..., qui définissaient les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts aussi bien comme représentant le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé que celui des opérations passées sans provision sur son compte, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, interprétant ces conclusions qui n'étaient ni claires ni précises, a statué comme elle a fait ;

Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant lui-même indiqué dans ses écritures que les opérations de bourse litigieuses avaient été faites au comptant, le moyen pris de la violation des dispositions relatives à l'obligation de couverture, qui n'étaient pas applicables, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.