Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 69 F-D

Pourvoi n° M 16-17.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Pat and Val, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Tahiti transit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Parfumerie Pat and Val, de la SCP Monod, Colin et Y..., avocat de la société Tahiti transit, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 janvier 2016), que la société Tahiti transit, commissionnaire en douane, a effectué les opérations de dédouanement de produits de parfumerie pour le compte de la société Parfumerie Pat and Val (la société Pat and Val), qui exploite un fonds de commerce de parfumerie ; qu'à la suite d'un contrôle, le 14 février 2011, l'administration des douanes a relevé des infractions à l'encontre de la société Tahiti transit pour avoir déclaré des eaux de parfum dans une position tarifaire applicable aux eaux de toilette, quand ces marchandises relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques, soumise à la perception du droit de consommation à l'importation ; que la société Tahiti transit a assigné la société Pat and Val en remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction intervenue avec l'administration des douanes ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Pat and Val a revendiqué, dans de multiples courriers adressés à l'administration des douanes, ainsi qu'à son mandataire, le maintien du classement tarifaire des eaux de parfum dans la même position que les eaux de toilette ; qu'il relève que la société Tahiti transit, par courrier du 16 février 2011, a demandé des instructions à son mandant à la suite du changement de position de l'administration quant au classement tarifaire des marchandises, et que la société Pat and Val lui a répondu qu'elle devait s'en tenir à la position antérieure ; qu'il ajoute qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandant était en possession de tous les éléments lui permettant de mesurer les conséquences financières d'un tel changement, et retient que la société Tahiti transit n'a pas manqué à son devoir de conseil ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Tahiti transit n'avait pas commis de faute de nature à dispenser la société Pat and Val de lui rembourser la somme acquittée au titre de la transaction intervenue avec l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parfumerie Pat and Val aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Tahiti transit la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.