Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° R 16-28.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Julien X...,

2°/ Mme Linda Y...,

domiciliés [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Vensolia énergies dont le siège social est [...]                                         ,

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Sygma banque,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2012, M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) ont, après un démarchage à domicile, commandé à la société Vensolia énergies (le vendeur), placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012, la fourniture et l'installation d'une éolienne ; que, le même jour, ils ont souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Personal Finance (la banque), un prêt destiné à financer ces travaux ; que l'éolienne a été installée le 2 juillet 2012 ; que, le 23 août 2012, le vendeur a adressé aux emprunteurs une facture acquittée de 19 000 euros, mentionnant le financement accordé par la banque, versé directement entre ses mains ; que, par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs ont assigné la banque et la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation des contrats de vente et de prêt, en restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'existence d'une perte de chance n'ayant pas été alléguée devant les juges du fond, le moyen est nouveau et mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme de 19 000 euros à la société BNP Paribas Personal Finance, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.