Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 132 F-D

Pourvoi n° W 16-22.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de Me A... , avocat de la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2016), que, par acte notarié du 11 janvier 2006, la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 2 500 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure ceux-ci de s'acquitter de plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme ; que, le 31 janvier 2013, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'offre mentionnait explicitement que seule l'adhésion à l'assurance couvrant le risque de décès était une condition d'octroi du prêt, puis retenu qu'il s'en déduisait que le financement n'était soumis à la souscription d'aucune autre assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que les emprunteurs pouvaient déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre, les prétendues irrégularités affectant le taux effectif global, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.