Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 119 F-D

Pourvoi n° S 17-10.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                        , représentée par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                                      , et par M. Philippe Y..., domicilié [...]                               ,

tous deux habilités à la représenter par jugement du tribunal d'instance (juge des tutelles) du 12 octobre 2016,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Annie F..., domiciliée [...]                                 ,

2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Charente résidence,

3°/ à la société B...C...E...      , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., veuve Y..., et de MM. Jean-Pierre et Philippe Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F... et de la société B..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 30 novembre 2007 par Mme F..., avec la participation de M. B..., associé de la SCP B...C...E... (les notaires), Mme Y... (l'acquéreur), désormais représentée par ses fils, MM. Jean-Pierre et Philippe Y..., en exécution d'une habilitation judiciaire, a acquis de la société Charente résidence (le vendeur) deux lots d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA) ; que le vendeur a fourni une garantie d'achèvement intrinsèque et que, répondant à ses appels de fonds successifs, l'acquéreur lui a versé 95 % du prix de vente ; que la livraison du bien immobilier n'a pas eu lieu, le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire ; que l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et les notaires en responsabilité et indemnisation ; que la résolution de la vente a été prononcée ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur tendant à la condamnation solidaire des notaires en remboursement du prix de vente payé, de leurs émoluments ainsi que de l'indemnité contractuellement prévue, et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la clause d'inaliénabilité des parcelles stipulée au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord en garantie de l'ouverture de crédit consentie au vendeur pour financer la construction ne constitue pas un détournement de la condition d'absence d'hypothèque ou de privilège requise pour autoriser une garantie intrinsèque ;

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme Y... contre Mme F... et la SCP B...C...E...   , l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme F... et la SCP B...C...E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., représentée par MM. Jean-Pierre Y... et Philippe Y..., la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.