Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 117 F-D

Pourvoi n° G 17-10.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de [...], dont le siège est [...]                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guillaume X..., domicilié [...]                                   ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...]                                                     ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de [...], l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prévalant des fonctions par lui exercées au sein d'une société d'assurances, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de [...] sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats dudit barreau (le conseil de l'ordre) ;

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt, après avoir résumé les conclusions écrites du conseil de l'ordre, fait mention de l'audition du bâtonnier en tant que garant du respect des principes généraux régissant la profession et particulièrement de la bonne application des dispositions de l'article 98 du décret précité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.