Décision cr

N° W 17-82.220 F-D

N° 110

SL 16 JANVIER 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Farrenq-Nési, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a acquis une propriété sur la commune d'Aubagne consistant en un terrain d'environ 6 000 m2 sur partie duquel étaient édifiés un bâtiment principal élevé d'un étage à usage de remise non habitable, et une dépendance en dur consistant en un simple rez-de-chaussée à usage de hangar, la propriété se trouvant en zone ND1 de protection stricte de la nature ; qu'ayant entrepris divers travaux entre 2007 et 2013 ayant fait l'objet d'arrêtés interruptifs qui n'ont pas été respectés, M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel, a été déclaré coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable, en infraction au plan d'occupation des sols, et de non respect des arrêtés interruptifs de travaux ; qu'il a interjeté appel, ainsi que le ministère public ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mars 2017, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable de travaux exécutés sans déclaration préalable, relatives aux peines, et ayant ordonné la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.