Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation sans renvoi

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° U 16-24.599

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Krystyna Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                                 ,

contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mister Tea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , désormais dénommée société Misterbean,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y... épouse Z..., de la SCP Richard, avocat de la société Misterbean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z... la somme de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, pour la période ayant couru à compter du 1er janvier 2013, et une somme de 3 166,33 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Mister Tea a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande et condamner la société Mister Tea à payer à Mme Z... les sommes de 16 286,28 euros au lieu de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire et 1 628,62 euros au lieu de 3 166,33 euros au titre des congés payés afférents, le jugement retient que, dans le dispositif de son jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes a dit que la qualification de la salariée est de niveau 5, échelon 2, de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses à partir du 1er janvier 2013 et fixé la moyenne des salaires à 2 000 euros, que sur la base d'un salaire de 2 000 euros et non de 2 535,01 euros, le calcul aurait dû être le suivant : pour les mois de janvier à novembre 2013 réel versé : 11 mois x 1 440,87 euros de salaire + 11 mois x 257,31 euros au titre des heures supplémentaires (21 h 66 par mois) = 18 679,98 euros, salaire à plein temps dû : 11 mois x 2 000 euros = 22 000 euros heures supplémentaires dues (21 h 66 par mois) 11 mois x 21 h 66 x (2 000 euros / 151 h 67 x 1.25 = 3 927,27 euros, soit à payer 22 000 euros + 3 927,27 euros - 18 679,98 euros = 7 247,29 euros, pour le mois de décembre 2013 réel versé : (99 h normales et 5 h supplémentaires réalisées) = 784 euros, salaire dû (sur la base de 99 h normales et 6 h supplémentaires) : (99 h x 2 000 euros / 151,67) + (6 h x 2 000 euros / 151 h 67 x 1,25) = 1 405,29, soit à payer 1 387,88 euros - 784 euros = 621,29 euros, pour le mois de janvier 2014 réel versé : 1 445,52 euros en salaire + 258,02 euros au titre des heures supplémentaires pour 21 h 66 = 1 703,44 euros, salaire temps plein dû : 2 000 euros, heures supplémentaires dues 21 h 66 x 2 000 euros / 151,67 x 1,25 = 357,02 euros, soit à payer : 2 000 euros + 357,02 euros - 1 703,44 euros = 653,58 euros, pour les mois de février 2014 à mars 2015 réel versé : 14 mois x 1 445,42 euros de salaire = 20 235,88 euros, salaire temps plein dû : 14 mois x 2 000 euros = 28 000 euros, soit à payer : 28 000 euros - 20 235,88 euros = 7 764,12 euros soit une somme totale de 16 286,28 euros et 1 628,62 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la requête de la société Mister Tea tendant à la rectification du jugement rendu le 15 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Condamne la société Mister Tea devenue Misterbean aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mister Tea devenue Misterbean et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.